Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
Baptiste Malapert INTRODUCTION Les institutions gouvernementales américaines et ... américains de s’assurer qu’ils agissent dans les limites de la loi (« legality ») et offrent des garanties ... d’algorithmes prédictifs dans le système judiciaire américain est en effet si récente que leur ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
addm1n Développé dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres ... peut-être accordée à leur auteur ? Quelles sont les limites des œuvres susceptibles de protection ? Si les ... moins, du mérite de l’œuvre, les juges n’étant en principe pas censés fournir de jugement artistique, ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et d’anti-contournement, laisse place à des divergences dans le système communautaire et le système américain. Le ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... de l'autorité administrative et l'importance du pouvoir judiciaire, changements auxquels nous nous intéresserons au ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... est-il français comme le prétend l’auteur lui-même dans son testament, ou uruguayen ou argentin conformément à ce qu’affirment les instances locales où l’auteur jouit d’une grande ... de l’harmonisation. En effet conformément au principe du respect des droits acquis en vertu duquel, il ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen d’autre part, ... dans le cadre des lois qui le règlementent). Quant aux limites à celui-ci, c’est encore la jurisprudence qui ... 1958 ne contient le droit à la vie. Dans l’ordre judiciaire français le droit de grève se positionne au ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système ... priori, incompatibles avec cette dernière, mais encore le principe de non affectation aurait pour conséquence de ne ... und Grenzen (Les impôts écologiques : possibilités et limites) par Thomas KESS, Cologne (Juriste diplômé ... Mot-clés:
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... Rights « Déclaration des Droits, » et qui incorpore les dix premiers amendements dans la Constitution ... of Rights protège les justiciables contre l’arbitraire judiciaire tel que l’interdiction des perquisitions et des ... contre les lois émanant des Etats fédérés grâce au principe d’égalité devant la loi énoncé par le ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en ... transpose les directives communautaires relatives au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est ... condition que ce contrat s’inscrive dans une situation internationale. De plus, l’élément d’extranéité ne ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne