L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a admis ... du type de celui proposé par la Cour constitutionnelle allemande, avec sa décision Solange I (Selon cette décision ... Yusuf (Voir notamment l’arrêt Ayadi, du TPI, du 12 Juillet 2006, aff. T-253/02), le TPI insiste sur la ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... l’employeur entendrait les modifier (Tribunal Supremo 27 janvier 2003, RJ 3626). Ainsi, l’article en question ... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

Lorraine Mornet Résumé : Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendait un jugement ... loin d’être suffisants. [1] L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 a pour objectif central de renforcer la ... records.   Le 29 avril 2021, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a rendu un jugement selon lequel les ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la gestation pour ... de prison et d’une amende en vertu des articles 227-12 et 227-13 du Code pénal. L’illicéité de la GPA est ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) ... 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression de la pollution ... La Constitution française et la Loi fondamentale allemande s'opposeraient à une harmonisation du droit pénal ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... notamment les mécanismes de limitation de responsabilité civile prévus par certaines conventions, comme la convention ... Conformément aux faits relatés dans la décision de la Cour Provinciale de La Corogne en date du 13 novembre 2013, ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... au regard de l’ordre public international, Rev. Arb 2005 529). Cette analyse est confirmée par le fait, ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... Unis. Sa portée est cependant limitée car elle a été rendue par une simple cour fédérale et ne lie donc pas le ... freedom while countering terrorism, Martin Scheinin, Janvier 29 2007, A/HRC/4/26 para. 44) la Cour affirme que ce ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le droit de l’Union Européenne ... la Cour de Cassation (juillet 2008-juin 2009), Europe N°12, Décembre 2009, chron. 2 Dockès, Droit du travail, 4. ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... au long de l'affaire, telles que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un ... et déception parmi les victimes (Anoushirvani, p. 12 ; HRW, Le jugement sur le Congo est une victoire pour la ... intervenus depuis que la décision attaquée a été rendue ne peuvent être pris en compte par la CA pour ...