ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
Philippe Guez Celle-ci peut être taxée de lenteur voir même ... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... du 26 mai 1989. Dans sa communication du 12 février 2003 (Un droit européen des contrats plus cohérent : un ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... les accords bilatéraux passés. A travers l’exemple du Tribunal Pénal pour l’Ex-Yougoslavie (« TPIY »), il ... cela amène à examiner plusieurs questions, d’une part celle des solutions prévues par les accords conclus au ... Criminal Justice Act 2003 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2003/44 Droit ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... ce qui ressort notamment de l’arrêt AMIGA-CLUB. Le tribunal énonce que « les jeux vidéo sont protégeables ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour ... situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait ... similaires de la Cour d’appel de Trento ordonnance du 29 juillet 2009 , de la Cour d’appel de Florence ordonnance ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... utilisateurs de ses réseaux : dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la ... prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se voit qualifiée de « limitation au ... la décision du Tribunal de Grande Instance de Rodez du 13 octobre 2004 ou encore dans l'arrêt de la Cour d'Appel de ...
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... espagnol de l’indemnisation d’un dommage causé par un débiteur dolosif trouve sa source dans le droit ... de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour ... à son épouse, était revenu aux grands-parents de celle-ci. Pour sa défense, la SNCF alléguait que ce dommage ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... physique d’une personne, mettant en péril l’emploi de celle-ci, dégradant le climat de travail ». Dans le but de ... moral. C’est par le biais de deux arrêts du Tribunal de Turin du 16 Novembre et du 30 décembre 1999, que ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... n’y ait guère d’autres hypothèses envisageables que celle de la condamnation de l’humoriste par les autorités ... code pénal [16] . En France, l’article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, prévoyant ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... de personnes de plus de 18 ans et dans le cadre d’un tribunal étatique sont considérées comme ne violant pas le ... La France ne l’a ratifié que très récemment le 2 octobre 2007. Malgré sa volonté d’abolir la peine de mort ... ils se gardent bien de comparer une telle situation à celle d’une condamnation similaire rendue à l’issue ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parties s’engagent à référer leur contentieux à un tribunal arbitral constitué selon les termes de la ... tout recours devant une cour nationale autre que celle du siège n’est pas de facto illégitime. En effet un ... Antisuit injunctions survive European Community Law?” - 2003 • R. Fentiman: “Arbitration and the Brussels ...
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