La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... pratiquant la même religion, et d’expliquer au tribunal la nécessité du recours à l’abattage religieux. ... dans les relations de travail, 1 BvR 792/03 (30.07.2003)   Quelle est l’étendue de la liberté religieuse ... mention religieuse. Cette demande est refusée le 10 octobre 1996, refus confirmé par  le tribunal des finances ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 et 30 et le mariage civil (mais aussi celui religieux) est ... d’une femme. Dans sa décision du 24 février 2009, le Tribunal de Trento a confirmé que, bien que la Constitution ... par le Conseil d’Etat, qui dans sa décision du 26 octobre 2015 confirme l’impossibilité de transcription des ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI ... avait confirmé la décision de première instance. Le Tribunal avait dans un premier temps estimé que le délit ne ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... avant la fin de la période de référence. En outre, le tribunal allemand demande si les travailleurs ont « en cas ... en tout état de cause la période du 1er mai au 31 octobre (art L. 3141-13 Code du travail). En règle ... de salariés se trouvant dans une situation identique à celle de M. Schultz-Hoff. 2) La deuxième question ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... dernière instance fait suite aux arrêts du 05.10.07 du tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main ( LG ... illégal et son sanctionnement. La loi Hadopi 2 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la ... 27). Cet équilibre serait menacé par la loi Hadopi, car celle-ci contient des dispositions qui menacent les libertés ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, du 29 juillet 2004 Les sources européennes Le droit européen a ... domaine de l’emploi. Une autre directive importante est celle sur l’égalité de traitement entre les femmes et les ... Pour pouvoir exercer ses fonctions, il peut saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... (décès, invalidité, démission volontaire) ou à celle de l'employeur, la retraite, la démission ou encore la ... justifiées qui en empêchent la bonne exécution ». Le Tribunal Supremo espagnol, équivalent de la Cour de ... de Justicia, STSJ Madrid 25 février 2008, STSJ Madrid 31 octobre 2006.) . En rapport à la formation professionnelle, ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... au droit d’auteur) ont été rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 ... peut s’avérer déraisonnable, contrairement à celle réalisée par la juridiction américaine qui semble ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

Florent Boussendorffer   L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a ... » la grève du Métro madrilène qui a eu lieu le 29 et 30 juin 2010 , en raison du non respect des services ... : L’Espagne l’a inscrit dans sa constitution de 1978 (celle en vigueur) à l’article 28.2 En France le droit de ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... aux Etats-Unis en raison du pouvoir immense conféré à celle-ci par la Constitution. Comme l’illustre la célèbre ... Jackson qui a pris ses fonctions lors de la session d'octobre 2022. Un tel processus de nomination des juges ... les a nommés lors de cette dernière session et seulement 29% des décisions rendues ont été unanimes. Les ...