La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... clarté juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de situations juridiques internationales où le ... est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les ... juridiques ayant des points de contact avec au moins deux pays. En droit international privé, les dispositions ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une ... de M. H. Leymann. Elle a ensuite été diffusée dans plusieurs pays dont la France et l’Italie. En France, ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de bien gratuit russe. Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce ... n'est jamais absolu) et observons le point de vue des deux pays sur ce sujet. L'évolution historique du commodat et ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... années, la distribution sélective, en particulier dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. ... face aux interdictions de recourir aux places de marché dans les contrats de distribution, certaines juridictions ... à l’essor des plateformes tierces Au sein de certains pays européens, les différentes juridictions nationales ont ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
Claire Beydon La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché des sukuk : le premier ... de la commission des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant à favoriser ... actifs tangibles.”. Les sukuk sont donc l’équivalent dans la finance islamique, des obligations que l’on ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... dégradants de 1984 (la Convention contre la torture), ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif ... aux droits civils et politiques de 1966, tous deux conclus dans le cadre des Nations Unies. Elle est également ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... c’est pourquoi il me semble opportun d’inclure dans le projet de codification cette action et ainsi ... d’ouverture de l’action à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le ... autre qui tend à un résultat identique et que dans les pays disposant d’un droit codifié et compte tenu du fait ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans l'affaire Friedman, un végétalien éthique s'est vu ... limites poser? On pourrait s'attendre à ce que la France, pays des lumières, soit plus libérale dans son approche. ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit ... a un pouvoir d’équité qui lui permet de s’immiscer dans l’autonomie contractuelle des parties pour réviser la ... la clause pénale. L’adoption de la Convention a mis les pays du Benelux d’accord sur le maintien de la double ...