L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... La légalité du site russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. ... russe dans un contexte de mondialisation. Il va s'appuyer sur la législation du droit d'auteur en vigueur en Russie: la loi sur les droits d'auteur (remplacée depuis peu par la ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

Margot Derumaux   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à ... toute personne morale détenant la personnalité juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que cette ... normalement pas conclure.   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE, Lisbonne, ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance,  la race, le sexe,  la religion,  ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... indirecte fondée sur le sexe pour les femmes, car 80% des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Dans la ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... serait de défendre une position dominante du constructeur sur le marché du jeu vidéo en empêchant le fonctionnement ... console avec des jeux produits par ses concurrents.    Sur recours du Procureur, la Cour de Cassation casse cet ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ce marché. Une fois ses concurrents écartés (ou définitivement découragés à entrer sur le marché), l’entreprise à l’origine de la baisse ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ... indirectement, des produits ou services proposés sur les sites web des entreprises qu’ils identifient ; ... pour le droit italien ?   Toute la problématique repose sur le fait qu’en dehors de l’arbitrage et des ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... la norme communautaire ? La discrimination fondée sur l'âge compte - au même titre que les discriminations fondées sur le sexe, la religion, la race, le handicap ou ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... Dix ans après la première phase du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI), forum mondial ... En droit français comme en droit anglais, la publication sur internet d’informations ou de photographies concernant ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... tache de sang ou de sperme, la moindre trace retrouvée sur les lieux du crime est susceptible de lier ... de verre, végétation) peuvent être découverts sur la personne du suspect. Les preuves provenant de la ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Le traité d'Amsterdam (1997) élargit le ...