La lutte anti discrimination en Espagne
... York, le 19 décembre 1966 et ratifié par l’Espagne, le 13 avril 1977 Le Pacte International relatif aux droits ... féminine pour un travail d’égale valeur, du 19 juin 1951, ratifiée par l’Espagne le 6 novembre 1967 ... interdits en matière d’emploi et de travail. Le cadre juridique communautaire en matière de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur ... En raison de la densité normative croissante dans le cadre de l’intégration européenne, le droit national et ...
Mot-clés:
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... avec les couples hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit ... fraction Alliance 90/ Les Verts (Bündnis90/Die Grünen)[13]. En 1992, la Fédération des Gays allemands ... 90/Die Grünen et treize autres députés. Dans le cadre des questions d’actualités du 11 juin 2015, Die ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens ... figure à la section 1610 de la FSIA et à la section 13(4) de l'UK SIA, en Allemagne c'est la décision Ambassade ... du district de Columbia, 20/09/1990 http://www.leagle.com/decision/1990807747FSupp60_1800.xml/HERBAGE%20v.%2... - ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... publique ne peut plus fermer les yeux depuis qu’en juin 2013 Edward Snowden a révélé au grand jour les ... Dès 1995, l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données ... sûreté nationale ou encore la santé publique (article 13). Par ailleurs, la directive de 1995 a instauré un organe ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... primordiale en Europe. Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent à ... relative au « mandat d’arrêt européen » (13 juin 2002). Mais même avec le Mandat Européen, les juges de ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ... de la Grande Chambre De Souza Ribeiro contre France, du 13 décembre 2012, §77, l’article 13 constitue ... créé (CIDH, Caso Velasquez Rodriguez contre Honduras, 26 juin 1987, §66). Ainsi, pour la Cour, l’effectivité a un ... Mot-clés:
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 est très discutée : est-ce que la consultation ... relative aux peuples indigènes des Nations Unies du 13 Septembre 2007, adoptée sous la forme de la Loi nº3760 ... interroger sur la conventionalité de cet article dans le cadre de l’État de droit qu'est la Bolivie. I. La ...
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. L’élaboration d’un tel système a ... les dispositions applicables sont les articles 13 et 22 de la Convention européenne d’entraide judiciaire ... entre les casiers judiciaires. Dans sa décision du 27 juin 1991 (BVerfGE 84, 239), la Cour constitutionnelle ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... et de discrimination, les directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de ... 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en ... et les conditions de travail, et 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne