Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Shell et de son directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au Nigeria ... Spécial John Ruggie, HRC, A/HRC/4/35/Add.1., p.3, Feb. 13, 2007). Malgré ces initiatives positives de la part des ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... la Commission Européenne, a le potentiel d’établir un cadre de coopération pénale internationale du transfert de ... and civil liberties in light of the data collection » 13 . En présence d’un executive agreement, le Cloud Act ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de leurs informations personnelles. Aux Etats-Unis, le cadre juridique à l’égard du traitement de données ... le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de s’organiser en ... acteurs privés du Numériques, en particulier des GAFAM [13] , à une forme de violation de l’Autonomie humaine, et ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une vente conclue à l’occasion d’une foire ... Les anciennes directives, désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et à une rénovation de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Cette convention à caractère universel, dont ... au contrat de distribution, qui est un contrat-cadre, dans le cadre duquel des obligations diverses pèsent ... (publiée par le décret 64-839 du 6 août 1964, JO 13.8.1964). • Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi ...
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... mandat d’arrêt européen en application de la décision-cadre 2002/584/JAI[11]. L’individu avait été dans cette ... présente dans l’exécution d’un mandat européen[13]. Le raisonnement suivi par la Cour est donc également ... n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du droit de la mer décida de ... entre la Communauté et ses États-membres dans le cadre de la convention (Tribunal arbitral du droit de la mer, ... arrêt du 19 mars 2002, Commission c/Irlande, aff. C-13/00, §14), c'est-à-dire font partie intégrante de ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C-440/05. La décision C-440/05 annule la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le ... se conforme ainsi à la décision antérieure C-176/03 du 13 septembre 2005. La décision C-440/05 de la CJCE est ... pour la confiance dans l'économie numérique » du 10 juin 2004 (Cons. const. n°2004-496) le Conseil ...
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