L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... constitue un vice du consentement. Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... intentionnel (la volonté de tromper). Cependant, la jurisprudence américaine ne requiert pas de la partie qui ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en France qu’en Allemagne, de nombreuses dispositions nationales instaurent des différences de traitement fondées ... la Cour de justice à titre préjudiciel concernant deux points. En premier lieu, une législation telle que ... pouvant exister dans les Etats membres à accepter une jurisprudence européenne jugée trop intrusive. Mais les ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence Eco Swiss. L’obligation faite au juge ... Néanmoins, la CJCE ne semble pas distinguer entre ces deux régimes juridiques. On considérera donc que ce nouvel ... degré de contrôle que doivent exercer les juridictions nationales. Cette communautarisation du contrôle judiciaire ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et les acteurs civils d’une même Nation. Les normes nationales françaises, espagnoles et internationales sont ... actuelle peut-être au détriment de son effectivité. Ces deux lois nationales adoptées à la suite de discussions ... du principe de dignité de la personne humaine dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel français et du ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... pas l’existence d’un marché. Jusqu’alors la jurisprudence allemande était plutôt divisée sur la ... si il se tourne vers un produit concurrent alors les deux produits sont dit substituables. En présence d’un ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... portant adaptation de l’Accord EEE du 17 mars 1993. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994. Ils ... une obligation de la Cour de l’AELE de respecter la jurisprudence antérieure de la CJCE a été inscrite dans ... le TPICE ainsi que des avocats généraux et des cours nationales, se sont référés à la jurisprudence de la Cour ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur papier–, et le problème de la manipulation et de la ... essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les avantages et ... Comme la France est plus développée que la Chine, la jurisprudence est plus importante que celle de la Chine. Si ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... Un tel cas d’espèce n’a pas encore été jugé par la jurisprudence française mais il est intéressant de ... de « Rechtsbruch » allemande : dans le cadre des deux actions, la victime n’a pas à démontrer le ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en constant développement, à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi ... communautaire ». Cet arrêt fut le coup d'envoi, pour la jurisprudence belge, de la résolution systématique du ... qu'« il ne saurait pourtant en être ainsi lorsque les deux lois sont d'une inégale valeur, qu'en effet, pareil ...