L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... du principe d’égalité de traitement, étant les deux composantes du nouveau principe « à travail égal, ... plus, sont applicables seulement les « conventions d’applications générales » ; des dérogations sont ... Or, la Cour de Justice de l’UE est constante dans sa jurisprudence ; la libre circulation des services (article ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... l’interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en œuvre de la ... de la procédure de la CEDH 12 . Si l’objectif de ces deux consultations est le même, à savoir faciliter ... est étonnante en particulier au vu de la variété des applications matérielles possibles pour les droits ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention extraterritoriale, sont parfois ... de ces preuves. L’approche formelle des autorités nationales pour obtenir le transfert de ces données ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... charte la même force obligatoire que les traités. Ces deux systèmes de protection des droits de l’homme sont ... EDH et la CJUE ont donc tenté de remédier par leur jurisprudence à cette situation incomfortable pour les Etats ... justiciables, ni à faciliter la tâche des juridictions nationales. On en vient donc à se demander quelle norme ...
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Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... [12] Ces opérations d’assignation à l’un des deux sexes reconnus dans la société et en droit ont même ... l’enfance et l’adolescence. [26] Par la lecture de la jurisprudence de la Cour, Manon Yzermans dans son mémoire ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... effet en procédant à une comparaison des législations nationales sur le devoir de vigilance qu’ un meilleur ... par la loi allemande et la résolution, qui envisagent deux types de mesures distinctes qu’on ne retrouve pas dans ... devoir de vigilance, une nouvelle horizon », Revue de jurisprudence commerciale, 2018, pages 1 à 12 - Van ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les pouvoirs de l'UE, la CJUE a été dotée de deux contrôles : l'un a priori, le second a posteriori. ... telle que la doctrine a considéré cette ligne de jurisprudence comme une forme d'activisme judiciaire ... une intrusion européenne dans les affaires purement nationales. Dans les affaires conjointes Dior et Gerüste ...
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». ... L’intérêt sera ici de mettre en balance ces deux systèmes juridiques influents en matière d’égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Ces dispositions prévoient respectivement que les normes nationales relatives aux traitements des données à ... qui rendent compte du rôle joué par chacune de ces deux sociétés du groupe Google. Cette question ... le juge français a opéré un important revirement de jurisprudence, en décidant de trancher le litige portant sur ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... qu´en 1964 que les travaux aboutirent à l´adoption de deux conventions à la Haye : une portant sur la « loi ... ». Ayant été signées par très peu d´Etats, ces deux conventions connurent un échec. La Commission des ...