Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, sûreté qui porte sur le capital ... faite les parties. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence par rapport à ce que les tribunaux anglais ... charge ». Une sûreté qui remplirait seulement les deux premiers critères de la définition serait fixe. En ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la ... judiciaires. Le juge, selon l’opinion dominante des deux pays, n’est que l’interprète du droit, et non un ... majoritaire, s’oppose une autre vision selon laquelle la jurisprudence émanant des hautes cours a acquis une portée ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, ... qui ont été jointes en raison de leur proximité. Les deux premières décisions citées ci-dessus sont relatives ... on risque peut- être d’assister à un tournant dans la jurisprudence américaine, notamment après l’actualité ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... une personne B si, en raison de la combinaison de deux caractéristiques , A traite B de manière moins ... est susceptible de se produire : au Royaume-Uni la jurisprudence démontre que certains justiciables ont tenté ... disposition pourrait influencer d'autres législations nationales telle que la législation française, mais aussi ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les autorités de la concurrence et les juridictions nationales à appliquer les articles 81 et 82 du traité CE ... subsidiaire. Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même situation, la France et ... allemands et français se sont inspirés de la jurisprudence Courage de la CJCE du 20 septembre 2001 (aff. ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Depuis l’arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de ... juridique accrue, à condition que les juridictions nationales fassent un usage raisonnable des rattachements ... un premier bel exemple d’interaction entre ces deux outils essentiels du droit international privé ...
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ... la question des prix prédateurs. Le droit russe prévoit deux catégories de prix prédateurs : d’une part ceux ... d'application du mécanisme de prix prédateur par la jurisprudence russe. Le peu de décisions concernant les prix ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... et plus précisément la vente de biens ou services entre deux parties via Internet. L’idée d’un contrat ... La cour tranche là une question sur laquelle la jurisprudence des tribunaux d’instance et l’opinion de la ... en s’appuyant sur les définitions et les jurisprudences nationales. C’est ce qu’entreprend la cour allemande dans ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des litiges relatifs à ce droit. Il existe de fait une jurisprudence abondante et relativement constante de la part ... Ce droit est donc, en comparaison avec les deux autres systèmes juridiques précédemment étudiés, ... Ce dernier point est important car les juridictions nationales n'ont pas abordé cette problématique et il est ...