Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation ... l’entreprise dépasse les seuils imposés. Dans les deux pays, le vote pour nommer le commissaire aux comptes se ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien ... Bien que la notion d’équité entre en jeu dans les deux cas, le but premier du DMA reste la contestabilité. Ces ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un autre État. ... être jugé de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non ... renonciation à l’immunité d’exécution. Ces deux arrêts permettent en effet d'enrichir et de ...
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour ... par la Cour européenne des droits de l'homme au moins à deux reprises. L’Italie avait été condamnée par la Cour ... de l’homme a fait émerger un « droit à la preuve » devant lequel cède le respect de la vie privée protégée ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la ... de traitement en raison de leur conviction radicale pour accéder à des biens et des services. Cela risque ... toute personne solvable. Les contrats individuels entre deux personnes privées n’en font pas partie (voir partie ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI ... à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune ... saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : le recours en amparo (« recurso en amparo ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... de partis politiques d’extrême droite dans ces deux pays (II). Sommaire Introduction I) Les ... [28] ainsi que le Bundesregierung ont déposé un recours devant la Cour constitutionnelle pour interdire le NPD. Un an ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... la Cour Pénale Internationale (CPI) doit juger les plus grands criminels : les hommes et les femmes suspectés de ... –souvent nombreux et innocents- profiteront-ils, devant la CPI, des protections que les conventions relatives ... d’une part et accusatoire d’autre part offrent deux acceptions différentes du concept d’égalité des ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes crée un risque de ... est possible d’introduire des recours parallèles devant deux juridictions compétentes et les décisions discordantes ... sont admises. Pour pallier le cumul des procédures, deux grands principes généraux ont été établis : il s’agit ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, ... une plus grande liberté d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de ... de la sentence. Parallèlement, IPCO a porté l'affaire devant la haute cour anglaise pour en obtenir l'exécution. ...