Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il vraiment retenir un salarié ... pouvant légalement être incluse dans un contrat de travail en France : la clause dite de dédit-formation. ... l’une et l’autre un droit fondamental : le droit au travail. Le préambule de la Constitution française de 1958 ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... étranger sans pour autant en déterminer le régime (charge de la preuve, modes de preuve, conséquences de l’absence de ... attribuer au juge un rôle de plus en plus actif dans la recherche de sa teneur. Ainsi, dans ses décisions récentes ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de situations juridiques internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi ... les directives communautaires relatives au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est entrée en vigueur le ... est une loi transposant les directives communautaires anti-discrimination : la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... la vidéosurveillance peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne ... par exemple aux libertés individuelles sur le lieu de travail) ainsi qu’aux droits fondamentaux reconnus par le ... lorsque le lieu privé n’est autre que le lieu de travail de l’individu. Le droit de contrôler l’activité ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du Travail et des Affaires sociales, octobre 1998,18). De même ... de santé publique alors il leurs revient de prendre en charge le coût de la réparation du préjudice selon les ... recherche et respectent leurs obligations légales. Pour preuve, en France aucun accident majeur n’a eu lieu. Le ...Le salaire minimum
... Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des ... écossais Adam Smith constate que « les salaires du travail varient selon que l'emploi est aisé ou pénible, ... des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un salaire (que l'on peut ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le licenciement collectif est appelé ... applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un licenciement ... effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... d’une conversation téléphonique à titre de preuve. Il n’est plus à prouver que ce qui représente une ... cybercriminalité », Challenge, Liberty and Security in Europe, 17.10.2006 ). Le droit répond donc aux inquiétudes ... de toute latitude de combattre les éléments à charge dans le cadre d’un débat contradictoire » (Sic, ... Mot-clés: