ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite ... les juristes ne peuvent plus rester enfermés dans leurs droits nationaux. Si la majorité des États membres se ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la ... 2013, seront étudiés les régimes applicables en droits allemand et français aux actes et délibérations des ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont ... des Etats L’Union Européenne est une organisation internationale intergouvernementale où règne le principe ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... février 2013, j’étudierai les régimes applicables en droits allemand et français aux actes et délibérations des ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... de Genève de 1951. L’art 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE pose l’interdiction des expulsions collectives ainsi que l’éloignement, l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un Etat ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... et le droit anglais afin de savoir comment ces deux droits traitent le problème et de voir s’il existe des ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... à risque [1]. Dès lors, la comparaison des différents droits nationaux en particulier sur le degré ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des ... réaffirme pour ce faire la consécration de certains droits fondamentaux, comme le droit à ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... Depuis 2007, le 28 janvier de chaque année civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il ... étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qu’à ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne