L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen semblait indispensable. Ainsi la ... Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le catalogue des droits ... CEDH. Les traités ne prévoyant pas de hiérarchie entre les deux systemes juridiques, la question de leur ...
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Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... italienne délimite le partage de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les ... « CJUE »), en raison de l’existence d’une directive en la matière[11]. Sur ce sujet les deux cours ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
Emily Tonglet L’origine de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs ... d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ces dits lobbies industriels ont par la ... pour désamorcer cette situation. Le texte final de la directive, adopté en novembre 2009, concède finalement aux ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a ... septembre 2005, le TPI a tout d’abord examiné le lien entre les résolutions du Conseil de sécurité et le droit ... protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire, mars ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... si ce n’est exclusivement national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... d’égalité de traitement dans les OPA 1. Le paradoxe entre l’égalité de traitement et la protection des ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... adopté par le Congrès. En Europe, c’est en 1991 que la directive 91/250/CEE relative à la protection juridique des ... en examinant si l’usage d’une œuvre est loyal ou non, sur la base de critères prédéfinis. La directive ... R.Koitz déclare à cet égard que « les contradictions entre la préservation de la concurrence sur le marché des ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit „de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). ... de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne ... et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de libre circulation ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... année à 100 000 tests génétiques. La majorité d’entre eux concernent le diagnostique prénatal : chaque ... « hors-la-loi » les distinctions opérées entre les personnes en considération de leurs ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques