L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ... En effet, contrairement à ce qui s’observe en France, la large dispersion de l’actionnariat des ... France, est un facteur déterminant du problème de l’action collective et de la passivité des actionnaires lors ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... dix ressortissants de Bosnie-Herzégovine ont engagé une action civile contre l’État néerlandais et l'ONU en ... qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France et Saramati c/ Allemagne, France et Norvège , dans ... et constate que l'immunité de l'ONU y est communément admise sa ns restrictions. Elle tient également compte de ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la France a ratifié le Protocole en mai 2002, le Sénat ... américaine, qui peut s’expliquer par leur désaccord sur la participation universelle et la différentiation, la ... commune de l’humanité » et a fait appel à une action globale pour combattre le problème. Or, comme l'a ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... d’opérations quotidiennes, l’utilisation du score en France reste encore limitée à la seule sphère du crédit ... affirmant que la nationalité est un critère pertinent au regard de l’objectif poursuivi par les établissements de ... Etats-Unis et de la possibilité d’agir en groupe (Class action), la lutte contre les discriminations sur le fondement ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conceptions nationales différentes Contrairement à la France ou aux Etats-Unis, le Royaume-Uni n’a pas de ... terrorisme, contestant la légalité de leur détention au regard de la CEDH (incorporée en droit interne par le Human ... dire qu'une loi est incompatible avec un traité est une action politique qui ne fait pas partie du rôle normal des ...
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... notion d’abus de marché applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne ... toute notification des griefs ou mise en mouvement de l’action publique, doivent s’informer de leurs intentions et ... ou a déjà été poursuivie sur le plan administratif au regard des mêmes faits, et inversement. Les divergences ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... son Préambule, qui dispose en son Article premier que la France assure l’égalité devant la loi de tous les ... femmes défavorablement touchées par une disposition, au regard d’un groupe d’hommes placé dans une situation ... les stigmates du totalitarisme. Discrimination positive/action positive, positive Diskriminierung Selon Gwénaële ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre ... espérait depuis longtemps. Celle-ci aurait pu comme la France et l’Espagne transposer strictement cette directive ... droit européen des contrats plus cohérent : un plan d’action) la Commission européenne déclare que suite à la ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen