L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... (article 8, paragraphe 1) . L'Italie et la France ont toutes deux ratifié la Convention (respectivement ... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ... il ne reste aux couples requérants qu'à attendre l'action du législateur, conformément à l'article 46 de la ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution ... il invite à se questionner sur les limites de l’action du Conseil de sécurité, organe politique des Nations ... puissance, à travers le contrôle qu’il effectue au regard du jus cogens. II. Affirmation de l’existence et des ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... même, sa compétence pour contrôler leur légalité au regard du respect des droits fondamentaux. Enfin, ... compte tenu du rejet par certains Etats Membres, la France notamment, de l’adoption d’une Constitution pour ... CEDH est prudente et sépare clairement les domaines d’action des NU et celui des Etats membres. Son argument se ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les ... des juges constitutionnels et de la CEDH. Le champ d'action d'un Etat en matière de droits fondamentaux ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... la même façon, la personnalisation est créée via une action a priori anodine que l’on effectue sur chaque site ... ces cookies publicitaires ? Posent-ils un problème au regard des données personnelles récupérées par les ... de leurs données en ligne. [7] Contrairement à la France, la Directive Cookie n’a été transposée que ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... Guez Le projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires ... libre circulation des biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses ... un grand intérêt pour les juristes français. La France fait partie d’un ordre juridique régional et donc ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... manquement prévu aux articles 258, 259 et 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui ... européenne des droits de l’homme : Arrêt Mehemi c/ France (n°2), 3ème section, 10 juillet 2003, affaire ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... ; dernière consultation le 16 mai 2011.) Au regard de ces chiffres, il n’est pas peu dire que la ... valeur juridique contraignante pour l’Allemagne et la France puisque ces dernier n’ont pas souhaité ratifier ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence ... et devrait donc permettre de limiter le pouvoir d’action des hooligans, afin de rétablir la paix qui devrait ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France  la GPA est contraire à l’ordre publique et on ... si la pratique est prohibée en France, elle est admise ou tolérée à l’étranger, de sorte que les ... il aurait été possible d’établir leur filiation au regard du droit français. Toutefois, la mission ...