La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
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Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce problème a pris toute ... la compatibilité des règles communautaires au regard des règles fondamentales à caractère ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... Charte L’article 39 constitue la base juridique d’une action du Conseil de sécurité (A) pour accéder aux ... et leurs effets secondaires, Presses Universitaires de France 2005, p.32 et suivantes - D. Ruzié, Organisations ... Mot-clés:
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
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... dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal législatif rénové, peine à ... Européenne a définit l'absolue nécessité d'un plan d'action pluriannuel dont l'objectif est, d'ici à 2010, ... s'agit d'une politique incitative pour les employés. Au regard de ce texte il apparaît que la France pratique ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de nos sociétés, s’est développée récemment en France et en Allemagne mais peine toujours à être ... maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un médecin. Quels sont les failles ... à des fins médicales chez l’homme, et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de ... des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la même ... par le Conseil d’Etat. Celui-ci se concentre sur le regard que la société dans le pays d’origine porte sur ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
Alice Trotter L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut ... interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face ... par le gouvernement étaient discriminatoires même au regard de l’exception prévue par l’article 15, car elles ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des ... de commerce internationale tranchaient le litige au regard de la lex mercatoria (cf. « La jurisprudence ... droit européen des contrats plus cohérent- Un plan d’action COM/ 2003/ 68). La possibilité est même posée de ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... de la prohibition de la torture. Cependant le CCT voit son action limitée car son appréciation du respect de la ...