L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... qui soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur ... lui que « les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions ... de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... juges étatiques (Procédure collective et procédure d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un ... de l'État où la procédure a été ouverte (ci-après Etat/pays d’ouverture). Par exception toutefois, les effets ... tranché à Londres (sous l’égide de la London Court of International Arbitration) lors d'un arbitrage gouverné par ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Lord Phillips affirme alors que l’immunité d’un Etat « à l’égard d’une telle action [d’exécution ... à rappeler qu’il n’existe pas de principe de droit international selon lequel un Etat bénéficierait de ... Moury) selon laquelle l’adhésion à un règlement d’arbitrage (Celui de la Chambre de Commerce Internationale, en ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... (…) Rappelant qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les ... exemples belges et espagnols, Revue générale de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). ... Mot-clés:
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à ... ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs culturels et ... qu’une norme coutumière ne soit pas partagée par un Etat et donc ne s’applique pas à lui s’il a été un ...
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public. Introduction Alors qu’en juin 1940 ... pose dans cette affaire est de savoir si le droit d’un Etat au respect de son immunité juridictionnelle peut être ... juridictions d’un autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... personne humaine sur laquelle elles se fondent. Le droit international de la bioéthique est un droit récent, ... du 10 juin 2004 (décision 2004-496 DC, considérant 6) à propos du le droit européen emportant des conséquences par ... d’être rejetée par avis du 14 juin 2001 du Conseil d’Etat suivi par le gouvernement. Aux termes de la loi de 2004 ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... « Artic Sunrise » présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la question ... les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire ... de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, ...Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
Philippe Guez Peterson, Ronald C, International arbitration agreements in United States Courts, ... conventions applicables aux Etats-Unis en matière d’arbitrage international, ainsi que la répartition des ... comprendre comment fonctionne le système juridique d’un Etat fédéral en matière d’arbitrage. ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de ... des rapports de diverses organisations telles que Amnesty International ou Human Rights Watch, mais également du ... : Ouvrages: DAILLIER P., FORTEAU M., PELLET A., Droit international Public , Paris, L.G.D.J., 8 ème Ed., 1709 p. ... Mot-clés: