L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... plus régulières et plus efficaces. Cependant, chaque Etat Membre avait et conserve une approche différente de ce ... directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la Directive) pour la transposer. Pourtant, ... & co, “A map of Europe after the Takeover Directive” International Financial Law Review N°26, July 2006. B. ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces situations, la question est de ... immunités de juridiction constituent le domaine de droit international le plus couramment invoqué devant les ... 27 mai 2009, Jurisprudence , n° 10097, p. 34 à 36, à propos de Soc. - 31 mars 2009. Muir Watt (H.) Immunité de ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... du concept du droit à la réparation en droit international, « s’inspirant et influençant ... in integrum implique nécessairement d’imposer à l’Etat violateur des obligations, positives ou négatives. La ... de l'humanisation du droit international public ». Propos autour des récents arrêts et avis, Annuaire ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... et au détriment des méthodes classiques du droit international privé. Encore un pan de droit national ... Affaire C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 et Affaire C-353/06 Epoux ... plus d’encre puisqu’il mettait directement en jeu un arbitrage entres les ordres juridiques de deux Etats Membres. ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps de ... en ce qu’il n’opposait pas deux Etats mais un Etat et une organisation terroriste dépourvue de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de ... le principe selon lequel, la libre renonciation d’un Etat à sa souveraineté est une façon de l’exercer. En ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... que pose le pourvoi touchent au fondement même du droit international, aujourd'hui plus que jamais en constant ... nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi sur la nature et sur les effets du ... 1, 1996. • La Constitution, les traités et les lois: à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... le développement continu de normes au niveau international et qui, loin de rester purement ... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ... 190 (12.10.1993); BVerfGE 123, 267 (30.06.2009)     L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... Second Circuit, daté du 9 juillet 2007 et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre ... de leur impartialité. Ainsi, la Supreme Court de l’Etat du Texas a pu juger que le critère de la “partialité ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

addm1n La place du droit international en droit interne fluctue en fonction de la ... cette règle ne pourrait être rejetée par n'importe quel Etat civilisé ». A partir de ce jugement, il convient dans ... qui transcendent l'opposition Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la ...