Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, ... du territoire, est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet en effet de réguler la population se ... Droit des étrangers, ellipses, 2006, p. 113 ). Le droit international s’est cependant progressivement immiscé dans ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une ... des droits aux personnes physiques et/ou morales d’un Etat donné, sans nécessité de transposition en droit ... américaine : des principes 308 à 309 du Restatement L’article 6.2 de la Constitution américaine indique la ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la ... Mots clés : génocide, droit pénal français, droit international pénal, Statut de la CPI, définition, groupe ... 2000, 624p. p.443 Articles - J.-M. Grossen, « A propos du degré de la preuve dans la pratique de la Cour ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et ... s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le ... donc caduc l’ensemble des règles nationales de droit international privé dans les matières qu’il recouvre. ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Le principe de non-refoulement interdit cependant à un Etat de renvoyer un individu dans un pays s’il existe un ... d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans plusieurs ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection des droits de l’homme (CESDH, Pacte international des droits civils et politique des Nations ... à leurs recommandations. En effet en cas de refus de l’Etat de se conformer aux dites recommandations, l’ultime ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention ...
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure d’une éventuelle ... le choix de « principes et règles reconnus au niveau international ». Ce débat peut tourner autour de la notion ... si les contrats doivent être rattachés à la loi d’un Etat. Dans l’affaire des messageries maritimes 21 Juin ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. Il est donc ... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... pas en contradiction avec d’autres obligations du droit international. La Convention ne permet aucune dérogation aux ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... Rec. 649), implique que des produits importés dans un Etat membre depuis un autre seront présumés être en ... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... sont pas équivalentes (D. Carreau et P. Juillard, Droit international économique, 2004, Dalloz, 2ème ed., p.174). ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui ... le Mexique a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande en interprétation de l’arrêt Avena ... engage la responsabilité internationale de l’Etat fautif et la saisine du Conseil de sécurité. Sept ans ...
Mot-clés: