A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions ... fichiers stockés sur l’ordinateur d’un internaute quand il visite un site web et qui permettent de reconnaître ... est à faire entre les cookies intermédiaires post-clic, également appelés les 1 st party cookies, ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... Face à ces constats récurrents de violation massive des droits d’auteur, la nécessité d’une lutte organisée ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la ... de 2020 réserve également la jouissance de certains droits, tel que l’exercice de l’autorité parentale, au ... cas de féminicide, toute intervention des autorités ex post, c’est-à-dire après la consommation de ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et d’insécurité juridique, on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. ... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... être interprétée en cas d’atteinte alléguée à des droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas d’adoption ou de recours à la ... sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à certaines de ... de la filiation pose alors la question des droits découlant de celle-ci. En l'espèce, un couple ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union européenne. Les plaignants reprochaient à l’Union européenne ... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen ... a conferé à cette charte la même force obligatoire que les traités. Ces deux systèmes de protection des droits ... la CJUE devrait suffire à apaiser les craintes de l’UE quand à la sauvegarde de son monopole d’interprétation. ...
Mot-clés: