La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un contrat de cautionnement conclu par un salarié au profit de ... importante (krasse finanzielle Überforderung). Un tel contrat est atteint de nullité dans la mesure où, il viole ... la garantie privilégiée lors de la conclusion d´un contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... à des litiges trouvant leur source en dehors du contrat qui la contient, l’extension rationae personae ... peut se produire dans diverses hypothèses telles que le contrat-cadre dans lequel seul le contrat de base contient la ... leur silence devait être interprété dans le sens d’un refus de leur part d’être liées par la clause ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... phrase du deuxième alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ... des obligations », section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé « délais de préavis ... En son alinéa 2, il dispose : « En cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, les délais de préavis ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société ... mais aussi et surtout l’intégration du salarié au sein de l’entreprise. Selon le BGB (« Bürgerliches ... de verser la rémunération, stipulée dans le contrat de travail, au salarié qui a effectué une ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... véritable source de droit, la question de la formation du contrat à distance a pu néanmoins lui conférer un ... faire immédiatement. Cela n’empêche pas pour autant le contrat de se former mais l’éloignement des parties ... formalisation écrite de la théorie de la connaissance au sein du Code civil espagnol est une spécificité espagnole ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de l’Emploi (ERE) visant à la suspension de contrats de travail sur une période déterminée. La dernière ... non-grévistes qui verraient alors injustement leur contrat de travail suspendu [6] . Dans l’arrêt étudié ... il est difficile de savoir si la décision du refus de frapper de nullité les conduites antérieures à la ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le licenciement collectif est appelé ... en effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail de ses salariés. S’il est notable que ... ne sont pas les mêmes dans ces deux Etats. De plus, au sein de ces deux Etats, la décision de l’employeur de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non seulement il favorise le CDI mais il en fait ... et les recours contre celui-ci; la durée du travail, contrat à durée indéterminée favorisé ou la durée ... de travail sont répartis en deux principaux groupes: le contrat à durée indéterminée, la norme, et le contrat à ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais Ariane Frachon ... des nuances jurisprudentielles Malgré des similitudes au sein des législations, des différences émergent dans ... crèche privée ayant été licenciée suite à son refus de retirer son voile. Celle-ci, de confession ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se ... de contrats translatifs de propriété, d’une cession de contrat, ou d’une cession de créance où il y a ... la suite du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire