Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
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... de saisine des différents juges nationaux en matière civile et commerciale, pour éviter un éventuel forum ... lui, est un outil de résolution des litiges en matière civile. Il vise avant tout à faciliter la coopération ... dans l’arrêt courage (CJCE, 20 sept 2001, aff. C-453/99) un principe de réparation alors que le système ne ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... de consultation et de mise en place de moyens en faveur des populations indigènes potentiellement affectées ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Société civile - ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... sur le sexe, un aménagement de la charge de la preuve en faveur de la personne qui, s'estimant victime d'une ... doit alors, en vertu de 286 I du Code de procédure civile allemand, selon son intime conviction, également ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... avoir des réponses. Au contraire, le Code de procédure civile français fait référence aux mesures conservatoires ... France, d'autre part, l'Article 1449 du Code de procédure civile énonce que l'existence d'une convention d'arbitrage ... Ni le Code français de procédure civile ni la loi américaine ne sont dotés d'une disposition ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
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... Alternatives économiques, mars 2019, n° 388, p. 54). En Italie le cadre juridique est plus fragmenté et il serait ... principale du réchauffement climatique. La France et l’Italie ont donc décidé d’intervenir dans la matière avec ... sostenibile , « un évident changement d’avis en faveur du développement durable, suivant les politiques ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
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