Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni et la France ont tous deux ratifié la Convention Européenne de ... Ainsi, l'incorporation de cette dernière dans l'ordre juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un ... valeur juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur déclaratoire. La CESDH a quant à elle été ...
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... jurisprudence française admet sous certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un ... présumée de la convention d’arbitrage C’est en France que le phénomène d’extension de la clause ... ces sociétés de groupe, en dépit de leur personnalité juridique distincte En reprenant le raisonnement des ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... En l’espèce, la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les ... Ces avantages ont amené les pays européens, notamment la France, à se poser la question de l’importation des class ... De nombreux rapports ont été rendus sur la question en France, notamment un rapport de décembre 2005, qui n’ont ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une illustration topique. Cet arrêt de principe fixe les ... par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se profilent alors. En ... aux pays de l’Union et de nombreux Etats, tel que la France, n’ont toujours pas adopté la loi type. En soit, la ...
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... reconnaitre une situation de fait et de donner un statut juridique aux parents intentionnels qui vont élever de fait ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable à ... d’être une question aussi bien politique que juridique. En effet, les conservateurs sont soupçonnés de ... pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en France mais invite à une comparaison avec le déni de ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... un courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette ... imminente. Ces critères posés par la définition juridique de la légitime défense créaient alors une ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... concernant le travail avec les conditions de qualification de la concurrence déloyale, apprécier les ... avec le droit français est non seulement de voir qu’en France comme en Italie le droit et la jurisprudence protègent les libertés ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... février 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un ... de l’Union Européenne) et qu’ils ont une tradition juridique très proche en matière de protection des droits ... à travers la constitution et une loi organique, en France à travers une disposition lacunaire du code civil et ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... la cause est peu prisée en Europe, il faut donc que la France se prépare à cet abandon et la meilleure manière de ... que le Code civil français ne prévoit pas un instrument juridique adéquat pour atteindre la justice et ... comme la Belgique, l’Espagne, le Portugal ou l’Italie conservent la notion de cause n’y attachent ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective