Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... exécutée sans procédure d’exequatur dans l’ordre juridique d’une autre Etat membre. Toutefois, en dehors de ... Perrot, Roger, les procédures civiles d'exécution en France et les perspectives européennes, Revue hellénique de ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
Sophie Robin-olivier Aujourd’hui, en Italie, le harcèlement moral ne fait l'objet d'aucun texte. ... intégrer la notion de harcèlement moral dans le système juridique avec la Loi de Modernisation de janvier 2002 (loi ... les discriminations de l’autre créent un problème de qualification et de distinction des deux phénomènes. La CE ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et sur la ... grande liberté, ce qui ne favorise pas la sécurité juridique. La directive du 22 mai 2001 mentionne ... dans la recherche d’équilibre entre les intérêts en jeu On l’a vu, les textes s’appliquant à la parodie sont ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification juridique des pratiques religieuses, conférant ainsi au ... encore une fois de celle de la CEDH (CEDH [GC], Lautsi c. Italie , n° 30814/06). B. La remise en cause des ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne ... Louboutin livre également une bataille judiciaire en France, cherchant désespérément à protéger ses semelles ... CA Paris, pôle 5, 1 re ch., 22 juin 2001, Sté Zara France c/ Sté Christian Louboutin et M. Louboutin) Le 29 ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La grève
... jours de travail ont été perdus pour cause de grèves en France. Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié ... la licéité de la grève née d’un différent juridique ou d’interprétation qui pourrait être porté en ... pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation la qualification de grève peut être retenue dès l'instant où ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... énoncés. Comme nous le verrons plus tard, la France adopte une approche très libérale en matière ... vision va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. La CNY, en son article V e), prévoit ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... énoncés. Comme nous le verrons plus tard, la France adopte une approche très libérale en matière ... vision va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique. La CNY, en son article V e), prévoit ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... , propre aux pays de la common law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse ... contractuelle. Il est essentiel au nom de la sécurité juridique qu’une partie au contrat puisse se fier à ... du droit des contrats français. B La possibilité pour la France de se doter d’un principe général de ‘protection ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique correspondant. À ce jour, le mariage est la ... hétérosexuels. Pourtant, en Allemagne tout comme en France et dans beaucoup d'autres pays, cette institution est ... de la liberté de circulation des personnes? "Dans le jeu du tout ou rien, le tout risque de l'emporter" (Philippe ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne