... A partir du XX siècle, certains pays, dont la
France, ont commencé à distinguer les actions souveraines ... adopté un projet de loi qui propose d'établir un régime
juridique de l'immunité de juridiction d'un État étranger ... du 1 er janvier 2016, dans les États comme la
France, l'
Italie, l'Allemagne, le Danemark, la Norvège et la Grèce, ...
... le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’
une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en ... On se demandera alors si cet équilibre est respecté en
France ou s’il existe à l’inverse
une grande disparité ... pose au juge un redoutable problème d’encadrement
juridique. D’un côté il est garant de ce droit ...
... européenne ait été transposée en
France et en
Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes ... peuvent prendre en compte certains éléments tels que la
qualification et les finalités des données collectées afin ... ambiguïtés d'interprétation, propres à chaque système
juridique. Mots clés : traitement des données ...
... à des personnes handicapées qui est potentiellement en
jeu. Dans le cadre de l’emploi, au-delà des difficultés ... de la discrimination par association dans leur arsenal
juridique contre la discrimination. De plus, en tant ... discriminée et la personne handicapée est
une qualification primordiale qu’
une personne qui subie un ...
Danielle-josee Yousseu En
France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant ... ou lors de sa rupture. Les salariées bénéficient d’
une protection contre le licenciement pendant leur grossesse ... auparavant licencié sa salariée enceinte,
une assistante
juridique, pendant sa période d’essai. Dans
une procédure ...
... La modification du contrat de travail en Allemagne et en
France En
France comme en Allemagne, la relation de ... par les juges et concernent la rémunération, la
qualification du salarié, le lieu et la durée du travail. ... mais ce sont aussi certains fondements de notre ordre
juridique social qui se trouvent ébranlés car l’on touche ...
Sophie Robin-olivier En
France et en Allemagne, le mariage et le partenariat de vie ... financier. Le partenaire survivant est donc victime d'
une discrimination fondée sur son orientation sexuelle ... personnes ont le droit de bénéficier de l’égalité
juridique : la loi générale allemande sur l’égalité de ...
... gréviste B) La relative clarté et la sécurité
juridique garantie par les quatre critères de la Chambre ... et menace du droit de la concurrence B) En
France : le refus de la subjectivité 1) Le refus de ... la Cour la preuve qu'
une « question sérieuse » est en
jeu. Les tribunaux, examinent alors la « balance of ...
... à cette accélération législative, il semblerait que la
France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à ... salariale, notamment en revoyant son système
juridique national par l'introduction de certaines mesures en ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054
- Rapport de la ...
... probatoire spécial pour chaque type de contrat, la
France, elle, assimile les écrits sur support papier et les ... D. Gobert aborde la nécessité de reconnaître
une valeur
juridique aux écrits sous la forme électronique, afin ... européens ont eu
une approche différente concernant la
qualification des documents électroniques ainsi que leur ...
