Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... également considérer qu’il y a un but légitime par la protection des droits d’autrui 21 , notamment le droit à ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des ... et au moins temporairement, se cantonner à trois mesures : l’amélioration de la cohérence de «l'acquis ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout comme la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... ne peut en aucun cas dépendre uniquement des facultés techniques utilisées. Par conséquent, on ne peut qualifier ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ... Etats membres, et en particulier l’Allemagne et l’Italie, avaient critiqué le fait pour la Communauté ... L’affaire Omega concernaitle « Laserdrome », un jeu de simulation de combat où des armes lasers étaient ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... (art. 9), … qui apportent de nouveaux éléments de protection plus spécifiques aux personnes handicapées. Le ... de modifier leur législation nationale, et de prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les nouvelles ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... qui est développé au moyen d’une ou plusieurs techniques et approches […] et qui peut, pour un ensemble ... interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données personnelles. Sa qualité dépend de ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les ... de leur éducation. Enfin si l’article 47 traite de la protection de l’Etat envers les personnes en situation ... [7] puisque l’Etat doit non seulement prendre des mesures pour garantir notamment le droit à l’éducation ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... particulière de l’enfant en lui apportant une protection spécifique. Avant l’ère industrielle, les ... CIDE dispose qu’il revient aux État de prendre des « mesures législatives, administratives, sociales et ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Andrea Bry L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la ... que l'article 8 – pensé originairement en tant que protection des individus contre l'ingérence arbitraire de ... ont leur source immédiate dans les textes et non dans des mesures individuelles d’exécution » (Marcx c/ ...