Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois principes fondamentaux qui ... la décision de la Cour d’Appel est très récente (27 mars 2014), et le writ of certiorari (demande de recours ... droit à l’avortement [8] . Sanctionnant l’erreur de jugement de la Cour infeérieure, la Cour d’Appel note : ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits ... en la matière a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, ... depuis une messagerie professionnelle (JLT Osorno du 08 mars 2010, RIT T-9-2009). En droit français, des fichiers ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... par la récente décision de l'Assemblée plénière de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du ... de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 [27] la demande peut émaner seulement du débiteur. Ainsi, en ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... en Bulgarie, en Hongrie et en Espagne. Rapport du 27 avril 2007), est une pratique relativement ancienne aux ... (décision de la Cour Supérieure du New Jersey du 14 Mars 1996) demeure la plus évoluée en terme de protection ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble ... constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la production ... syndicats. Fixant les règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... satisfaction des créanciers (Cass., Civ 1ère, 7 mars 2014 n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 ... à la fiducie , La Tribune [en ligne], publié le 27/01/15 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire ... cours de laquelle la CIJ a rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto ... invite les parties à mettre en œuvre en attendant son jugement sur la compétence ou sur le fond de façon à ...
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L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à ... les garanties de l’article 6 à la phase antérieure au jugement, et émis des réserves lorsque des aveux ont été ... par deux arrêts récents ( Salduz c/ Turquie ,27 nov. 2008 ; et Dayanan c/ Turquie , 13 octobre 2009), ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... la décision de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... Deux décisions seront ici utiles à l’analyse. Dans le jugement rendu dans l’affaire « RUF » ( Revolutionary ... pas les personnes participant aux hostilités ( Id. par. 27-28). Au soutien de cet argument, il était avancé que le ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien face à quelles ... ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son état de ... financière importante que doit supporter l’entreprise [27] . Dans la décision étudiée en l’espèce, les juges ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand