La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs ... , consulté le 27 janvier 2018. [3] « Conclusions préliminaires de ... é le 27 janvier 2018. Jurisprudence: -Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... affirmée. Le droit français, bien qu'ayant eu une jurisprudence assez confuse voire contradictoire sur la ... par le droit espagnol à l'article 20 LPI comme « tout acte par lequel une pluralité de personne peut avoir accès ... décision du Tribunal d'instruction numéro 1 de Madrid du 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que l'arrêt du 18 ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons ... En l’espèce, la Cour d’appel a rappelé et suivi la jurisprudence établie par la Chambre des Lords ( Wallis Son ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... « Les preuves interdites de la procédure pénale, entre jurisprudence et danger réel », ici étudié. (Professor ... criminelle 2007, p 614). Ainsi, dans l'arrêt Wilson du 31 janvier 1988 rendu en Chambres réunies, la Cour de cassation ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... communautaire incontournable ; entré en vigueur le 1er janvier 2004, il tend à améliorer (considérant 7), ... membre (juridiction requérante) de faire exécuter un acte d'instruction par les juridictions d'un autre État ... privé », Librairie générale de Droit et de Jurisprudence, 2004 C. Puigelier, La preuve, Édition ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent ... en cause ce principe bien établi. Elle cite même sa « jurisprudence constante » à l’appui (arrêt Rottmann ... of State for the Home Department (Respondent) [2015] UKSC 19 Ouvrages et articles Anthony, G. and Leyland, P.,  ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une ... ne sont autorisés qu'après  l’intervention d’un acte réglementaire et d’un avis motivé de la CNIL sur cet ...                 Jurisprudence Durant v. Financial Services Authority (2003) ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

Hugo Caillaux   La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes ... de l’entreprise, le fort endettement (Cass. soc. 26 janvier 2005) ou un déficit important (Cass. soc. 17 octobre ... la situation des salariés dans l’entreprise depuis une jurisprudence constante de 1995, le licenciement pour motif ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... berlinois Tempelhof-Kreuzberg partage dans ce jugement du 19 décembre 2014 (référence 25 C 357/14) le sentiment ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... de la clause d'exception constitue une évolution dans la jurisprudence, améliorant ainsi la lutte contre la ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... tels ceux préconisés par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes ... V., Droit international privé , Paris, Montchrestien, 2010.   Articles  :   Beraudo J-P., Beraudo M-J, ... St. L.J. 701 (2008). Marmisse-d'Abbadie d'Arrast A., « Jurisprudence de la CJUE relative à la Convention de ...