Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... 2 BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). ... CJCE s’inscrit ainsi dans la continuité de la décision Mangold (CJCE, 22 nov. 2005). Dans cet arrêt, la CJCE ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... produits pétroliers qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2000. L’auteur examine le contenu de la loi et ses ... produits énergétiques et notamment l’électricité. Jurisprudence : Urteil des BverfG vom 20.April 2004 ... articles 11 et 12) Cette directive constitue le premier acte législatif communautaire qui compte parmi ses objectifs ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... violation… constituent les principes selon lesquels la jurisprudence constitutionnelle applique la distribution de ... d’apporter un indice raisonnable démontrant que l’acte de l’entreprise porte atteinte à son droit ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... 31 mai 2016 La bataille juridique engagée il y a 19 ans entre le groupe électronique allemand Kraftwerk et le ... limitant ou reconnaissant un droit au sample . C’est la jurisprudence qui, dans un arrêt de la Cour d’appel de ... œuvres transformatrices » Article juridique , 16 janvier 2014 [3] Voir B. Lavaine, « Dibango recalé ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être communiqués ... de l’affaire pour consacrer deux définitions : (1) l’acte de communication est la mise à disposition d’un lien ... droit d’auteur afférant au contenu protégé. [18] La CJUE a donc consacré une liberté de création des liens ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse entrevoir ... 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de plus en plus les Etats ... et Grèce, le juge de Strasbourg communiquait en septembre 2010 une directive collective demandant aux Etats de ...
Mot-clés: immigration / Europe
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... américain. Cependant la théorie est contestée par la jurisprudence et la doctrine en ce qu'elle entraîne ... cassation dans un arrêt de la chambre commerciale du 29 janvier 1991, (Com. 29 janvier 1991, Bull. civ., IV, n°43) a ... J.-L. Aubert et É. Savaux, Les obligations , t. 1, L’acte juridique , Armand Colin, coll. « U », 12e éd., ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... donne à la Charte des droits fondamentaux le statut d’acte juridiquement obligatoire. D’autre part, il prévoit ... fondamentaux. C’est donc la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a développé une jurisprudence protectrice, en se référant de plus en plus ... Mot-clés:
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Depuis l’arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de ... et à une rénovation de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Cette convention à caractère universel, dont ... et lui confère sa structure » ( OLG Koblenz, 16 janvier 1992, Praxis des Internationalen Privat- und ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... de la Cour comme le démontre l’évolution de la jurisprudence en la matière. Ainsi en 2001, dans l’affaire ... la commission de tels actes (CIJ, RDC c/ Ouganda, 19 décembre 2005). Ce devoir de prévention s’accompagne ...