La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits ... au travail établi par le Département du travail et la Division des droits de l’Homme de l’Etat de New York, ou ... en raison de l’âge (véritable, ou perçu, à partir de 18 ans), le genre, la grossesse, le statut de citoyen ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... filiation : c’est le document de l’officier d’état civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout ... sont favorables à la reconnaissance, par l’état civil français, d’une filiation établie à l’étranger ... au motif de sa contrariété à l’ordre public [18] : un des principes incontournables du système juridique ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... utilisateurs. Une décision rendue récemment par la High Court irlandaise Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited [2021] IEHC 287 illustre les nombreuses ... Rugby Football Union v. Consolidated Information Services Ltd [2012] UKSC 55. En France, comme rappelé dans ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... appointed for life at the bench of the American Supreme Court. This decision is but the achievement of a long and ... of those decisions translates a will to impair social and civil rights that had previously been asserted and guaranteed ... américaine est difficilement révisable. Depuis la fin du 18 ème siècle, la Constitution ne fut modifiée que ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... strates successives, les institutions classiques du droit civil. La généralisation de l’utilisation d’Internet ... textes ont permis de compléter et d’adapter le Code civil à la modernisation du droit des contrats. L’esprit ... une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme électronique est admis en ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... lois prohibitives et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de l’enfant à ... , a introduit à l’alinéa 1 de l’art. 370-3 du code civil un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois ... le biais du premier alinéa de l’article 370-3 du code civil un empêchement bilatéral du couple adoptant face à ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... à ce fait : la common law est plus flexible que le droit civil, la grande majorité des sukuk sont émis dans des pays ... Shamil Bank of Bahrain EC v. Beximco Pharmaceuticals Ltd and Others [2004] EWCA Civ 19, la cour d’appel anglaise ... Shamil Bank of Bahrain EC v. Beximco Pharmaceuticals Ltd and Others [2004] EWCA Civ 19. Droit des Affaires MBDE ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of ... ont vu le jour tel que le « Groupe d'étude sur le code civil européen » du Professeur Von Bar, ou le « code de ... a été réduit au droit des contrats et non pas au droit civil dans son ensemble. Unifier le droit civil aurait été ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others
... jurisprudence Présentation de la source: Re Spectrum Plus Ltd, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords ... la survenance d’un certain événement. Re Spectrum Plus Ltd; National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... soient limitées aux agents publics, le Chapitre VII du Civil Rights Act [4] (CRA) de 1964 prohibe la discrimination ... A la fin du 17 ème siècle jusqu’au début du 18 ème siècle, le mouvement libéral classique percevait le ... ( Dec. 2006). - Hurst, William F. IV, "Court Review: Volume 42, Issue 3-4 - Book Review: A Judge's ... Mot-clés: