L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de compromettre la sécurité encadrant nos informations personnelles pourrait conduire à mettre en péril notre ... une société privée et non une entreprise publique, ce statut lui donnait la liberté de privilégier les intérêts ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La ... nationale d’un Etat selon les articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable ... 3 septembre 1953). Cette garantie trouve des équivalents dans la plupart des conventions internationales et ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil en date du 22 décembre 2000 est le texte de ... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... Bibliographie Textes officiels Règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de ... comme internationaux : la présence de symboles religieux dans l’espace public, et notamment dans un lieu ... dans le précédent arrêt Dalhab contre Suisse (15 févr. 2001, n° 42393/98) dans lequel elle considérait que le port ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de non-discrimination est-il aussi directement ancré dans d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde ... plus souvent invoqué devant les Cours constitutionnelles. Dans les deux pays, le principe d’égalité prend ses ... de la visite au Conseil constitutionnel, le 18 septembre 2001, d'un groupe d'universitaires britanniques : ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire. Si ce ... compromissoire indépendante juridiquement de tout contrat dans lequel elle est insérée ( I ). Ensuite, l’analyse ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un enjeu majeur ... toujours d’actualité. Ces enjeux furent soulevés dans la récente affaire britannique AMP contre Inconnus , ... de photographies se trouvant sur le disque dur de son ordinateur sur son téléphone portable constituait « un ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ni avec ses traditions culturelles ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du ... Cambridge University Press, 1993, p280 à 283). Le statut de la parodie est intéressant, notamment lorsqu’on ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature