Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... la loi applicable en cours de régime par accord (art. 22) en choisissant la loi de la résidence habituelle ou de ... le succès espéré, car rarement choisi par les époux [1] ) pourrait gommer complètement les problèmes posés par ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte ... privé, n’est donc pas soumis à ces dispositions. [18] Mais il est tout de même susceptible de sanctions : ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en ... de contrats de travail (cf. le § 46, al. 2, de la loi judiciaire allemande en matière du droit du travail qui ... allemand appliqué aux litiges transfrontaliers : (18) Risque de compétence partagée au niveau ...
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... connue à travers la notion de la stipulatio poenae [1] . Cette notion sous-entendait que le débiteur devra payer ... ou dérisoire : il s'agit bien d'un pouvoir exceptionnel [18] . En droit russe il s'agit également d'un pouvoir ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de l'obligation » (narušenie obâzatel'stva 1 ), c'est-à-dire du non respect par l'un des cocontractants ... il y a une atteinte trop forte à la liberté individuelle 18 , et alors dans ce cas le juge prononce l'exécution par ... règles supplétives (dispozitivnye normy 21 ). Ainsi, la loi ou le contrat peuvent prévoir des dispositions ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la ... tant sur le fondement de sa nature propre, Cass. Crim., 18 mai 1962, Bosch, qu'en raison de sa Constitution (voir ... 10 juin 2004, le CC décida qu' « aux termes de l'art. 88-1 de la Constitution, « la République participe aux ...
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... par lui « la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie » . Ce ... lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre ... cause et lui donner « un fondement constitutionnel » [18] . Les arrêts d’inconstitutionnalité en Italie ont ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de sauvegarde ... la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie”) ... la position juridique adoptée est similaire. Une loi du 22 avril 2005 interdit l’euthanasie active mais permet ...
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FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... notamment après la réforme de la prescription de la loi du 17 juillet 2008. Comment peut-on approcher ces deux ... Les contrats contestables et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ... jusqu’à la décision de Cass.civ.1er, 25 janvier 2005, Bull. civ. I, n°35). D’autre part, contrairement à ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la ... système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... ces autorités ont une portée nationale. Selon l'article 22 du règlement, une autorité de concurrence peut mener une ...