L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... le droit de bénéficier de l’égalité juridique : la loi générale allemande sur l’égalité de traitement ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ... et pour l'égalité (HALDE) a émis le 19 mai 2005 quatre délibérations relatives à la soumission de ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer ... dans différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable afin de ... l’environnement, article 7, loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de l'environnement du 1er ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Malgré une forte tradition catholique en Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français ... un autre être humain. Une proposition de loi du 24 mai 2005 visant à autoriser les recherches sur le clonage ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et en France En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime ... l’acharnement thérapeutique et enfin la loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie [6] ... davantage la demande anticipée à l’euthanasie, en instaurant un modèle officiel, en ne limitant pas sa durée ...
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
Federico Ciarrocchi La loi française « Biodiversité », un modèle envisageable ... qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et ... à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant des éléments de nouveauté en matière ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser ... environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du ... nous nous intéresserons au long de cette étude, la loi espagnole 3/2012 donne davantage de flexibilité à la ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... L’Espagne en avance sur ces sujets, l’adoption de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à ... qui doit être semblable à une juridiction gracieuse espagnole. L'autorité étrangère doit fonder sa compétence ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
Elena francesca Cillo 28/05/2020 Elena Francesca CIllo Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de celui-ci. A ... dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du ... se réfère, dans sa proposition en date du 15 décembre 2005, à la prétendue situation d’infériorité du ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... épanouissement de la personnalité », garanti par la Loi fondamentale. Depuis lors, l’assistance au suicide ... de nombreuses propositions et projets de loi, émanant du Parlement, du Gouvernement et de la ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France