Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine d’années. L’identification du harcèlement ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou fournisseurs de biens et de services ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de ... enfin rejoindre les rangs des états européens proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ... italien au cours de l'année 2015, notamment suite à la condamnation de l'Italie en juillet par la Cour européenne ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... février 2020   Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un ... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ... à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient tous les deux statué en faveur du ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ... français et le copyright britannique. De nos jours, une œuvre d’art ne se résume plus obligatoirement à une ... de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

Sofia Cataldi     Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... /comparaison  La nécessité de produire toujours plus pour atteindre l’objectif d’une croissance économique ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en ... la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... la collecte, le transfert et l'utilisation de ces données par les entreprises privées et les autorités publiques dans ... données personnelles a été confirmée par la plus haute cour du RU en 2008 ( Common Services Agency (Appellants) v ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... La «class action» permet à individu de représenter une classe de justiciables dont l’identité reste ... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... des pouvoirs les plus étendus. En Caroline du Sud, la cour certifia la classe représentée par les Bazzle et ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... a transcendé les frontières physiques et permet une liberté d’expression presque sans limites. Un article, ... où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et de Néologie ... d’un contenu légal : une contrefaçon ?   Après condamnation, la France a transposé la directive InfoSoc en ...