Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... que certains avaient moins que d’autres, le « droit de manifester » et ainsi le droit d’exprimer des ... de la Convention ne soit pas vidée de son contenu. » (cons. 36). Les évolutions récentes en Russie sont ... un fort effet de dissuasion. Bibliographie Textes Pacte International des Droits Civils et Politiques, 1966 ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal interne désignant la mesure par laquelle le ... le cadre d’un processus de règlement » ; principe confirmé dans l’affaire Ouh Dah [6] où la CEDH ... les documents internationaux [7] prouvant le consensus international sur la reconnaissance de l’obligation ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat ... 3 de ce décret n.196/2003 selon lequel le « *principe de nécessité dans le traitement des données » ... A., « Droit des médias, droits français, européen et international », Paris, LGDJ, Lextenso, 6 ème édition, ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Homme (DUDH) de 1948 fut le premier texte juridique international à se prononcer de manière spécifique sur ... qui porte exclusivement sur la lutte contre la torture. Le droit international n'autorise aucune exception à ... régionaux de protection des droits de l'homme, le principe d'interdiction de la torture, ainsi que sa mise en ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ... Belgique , 2013). La Cour a rappelé la légitimité du principe de l’octroi de l’immunité aux organisations ... le droit à un tribunal relève de « l’ordre public international » (par.3). . L’Allemagne : une ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... Le Système Européen Commun d’Asile intègre le principe de non refoulement issu de la Convention de Genève. ... et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous peine de ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par ... Cependant, l’affaire impliquant des questions de droit international de l’environnement, la doctrine française et ... Par cette décision, la Cour deJustice pose un arrêt de principe. Elle affirme que sa compétence exclusive jouant en ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... clés. Tout d'abord, les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l'Homme (CEDH), portant dès lors atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de ... La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de l’homme et des libertés ... par ladite Cour n’ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions ...