A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... de visite se heurterait à l’opposition des Etats parties ainsi qu’à des difficultés matérielles (pouvoir ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... L.311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l’article L.311-2. ... L.311-1 du CMF énumère les opérations de banque sans en donner une définition générale : il s’agit de la ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... loi de 2003 pour y intégrer l’obligation d’obtenir le consentement de l’utilisateur pour le stockage de cookies ... des prestations offertes gratuitement sur internet, et sans lesquelles le réseau ne se serait pas autant ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits ... large ou stricte dans le Code de la consommation. Sans l’imposer, le droit communautaire donnait ... souhaite mettre en place. Le CCR serait composé de trois parties (Communication de 2004) : la première consacrée ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... mesures de sanctions économiques touchant des individus sans rapports directs avec un Etats tiers. Dans son arrêt ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... France aurait pu se passer de sa réserve à l'article 27 sans trop grande difficulté, les Etats-Unis n'auraient ... soit à la date à laquelle il a exprimé son consentement à être lié par le traité, si celle-ci est ...
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du respect des ... du droit humanitaire dépend donc de la bonne volonté des parties (KOLB, § 564 s.). Mais il faut souligner qu’il ne ... 51 al. 5b PA I de 1977 qui fixe ce qui est une attaque sans discrimination, autrement dit disproportionnée. ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... terroriste, une telle conservation présente une utilité sans équivalent par rapport au recueil de ces mêmes ...