La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... la publicité illicite. La notion de publicité au sens du paragraphe 19 TabakserzG s’interprète à la ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... il s’agit ainsi de « toute communication, sur demande individuelle n’ayant pas un caractère de ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... la publicité illicite. La notion de publicité au sens du paragraphe 19 TabakserzG s’interprète à la ... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... il s’agit ainsi de « toute communication, sur demande individuelle n’ayant pas un caractère de ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... distinctif d’une marque est ‘amovible’ dans le sens qu’il peut s’acquérir comme se perdre. Comment la ... seulement les produits ou services désignés dans la demande d’enregistrement. On parle de principe de ... distinctif s’apprécie au jour du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’INPI. (voir Cass. ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... l’on trouve au § 97 de la loi sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz, UrhG), permettait déjà de se tourner ... WIFI mal sécurisée peut être qualifié de Störer au sens du § 97 UrhG (point 18). Les juges reprennent les ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... demander au juge la possibilité de le faire par une « demande de classement »[13]. Sans ce contrôle du juge, il ... et à ce qu’elle reçoive cette information, si elle la demande ». En France, une loi de 2015 d’adaptation à la ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande en interprétation de l’arrêt Avena et autres ressortissants mexicains et de la demande en mesures conservatoires, afin de «sauvegarder ses ... Les juges texans n’ont pas pris en compte cette demande et José Medellin a été exécuté le 5 août 2008. ...
Mot-clés:
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... elle applique l’Extradition Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour ... admissibilité de la preuve) qui a abouti à la demande et déclare sa confiance envers les cours françaises ... Cour en 2005 peut être interprété comme allant dans le sens du développement de la confiance et de la ...Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai
... arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol pour trafic de drogue. La demande française intervient dans le cadre du mandat ... d´arrêt européen alors qu´ auparavant une première demande d´extradition ait été refusée. La Audiencia ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... saisi par l’Australie et la Nouvelle-Zélande d’une demande en mesures conservatoires, a considéré que «les ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... à l’origine de divergences jurisprudentielles. En ce sens, la fragmentation matérielle du droit pousse à une ...