La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord ... de l’obligation générale de diligence et du contrat de travail du dirigeant. Pour l’appréciation de la faute de ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Melanie Ganhao             L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les ... patronal” en espagnol est apparu en Grande-Bretagne dans les années 1850 et peut être défini comme “la ... l'industrie et le commerce tous les conflits collectifs du travail devaient être soumis aux procédures de conciliation ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection ... sous deux systèmes de droit qui sont européens, le droit allemand et le droit français, et on les comparera au ...

Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... critère de la subordination joue encore un rôle central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... registration ”. Cette affirmation du Seventh Circuit dans l’arrêt Martin v. Indianapolis (Martin v. ... rang que le copyright américain.   Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée ... droit à l’intégrité de l’œuvre garanti par VARA. Dans le commentaire comparé de cet arrêt, nous verrons ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... 30 mai 1999, des avions de l’OTAN bombardaient un pont dans la localité de Varvarin en Serbie faisant dix morts et ... en poste au moment du bombardement, et le ministre du travail. Le ministre démocrate-chrétien de la défense le ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... Résumé « Être en possession de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la ... des deux législations à l’égard de la drogue dans le milieu du travail et de son lien étroit avec le ... son poste de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux ... Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... travaillant en Allemagne. Les services de l’Etat Civil allemand avaient transcrit son nom hellénique en une ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

Veronique Mauduit Dans cette espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard ... « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre ... juridiques puisqu'elle suppose d'utiliser dans un nouveau travail des éléments constitutifs d'une autre œuvre. Elle ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius ... dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont le contenu se ...