Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose ... (article 4) et le principe de non rétroactivité de la loi pénale (article 7). L’article 27 §2 CADH est beaucoup ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... des États, elle a progressivement fait son apparition dans le champ sémantique des droits de l’Homme, regroupant ... lui permet en effet de réguler la population se trouvant sur le territoire national et touche ainsi à un pilier de ... Ed., p. 373-375). Il garantit cependant aux étrangers un traitement international minimum, constitué de droits et ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait ... projet de loi tend à remplacer l’actuelle Loi Organique sur la “Santé sexuelle et reproductive et l’interruption ... dans les cas de malformation du fœtus entrainait un « traitement cruel, inhumain, et dégradant pour la femme », ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le ... la double nationalité allemande et syrienne. En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en droit français et ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Toutefois, le rapport Marini (Rapp. Sénat, ... titre dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par ... limités dans le temps (la fiducie étant limitée à 99 ans à compter de la signature du contrat, conformément ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur la volonté ... homosexuels qui en avaient le désir en créant, avec la loi n° 99-944 entrée en vigueur le 15 Novembre 1999 (disponible en ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... absolue de la torture et de toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des ... international à se prononcer de manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : ... supervision des lois en vigueur ainsi que des projets de loi en la matière. Le « Joint Committee on Human ...
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... traditionnels dans les différents systèmes existants. La loi américaine sur les brevets se distingue peu des autres ... parait en outre en contradiction avec la clause du traitement national. Ce principe, issu de l’accord GATT, ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution ... Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... du type de celui proposé par la Cour constitutionnelle allemande, avec sa décision Solange I (Selon cette décision ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... 2009, l'Union européenne a finalement obtenu sa propre loi fondamentale : la Charte des droits fondamentaux de ... « Max mobil Telekommunikation service Gmbh » T-54/99 garanti du droit à une bonne administration de l'art. 41 ... Mot-clés: