La lutte anti discrimination en Espagne
... à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée ... numéro 100, sur l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... Des effets de ce mécanisme découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la ... intervenue grâce à l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 décembre 2013 (loi de Stabilité pour l’an 2014), modification qui va ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... de communication fondés sur la menace et la violence entre les organisations terroristes, les victimes et les ... guerre mondiale, la Constitution fédérale issue de la loi fondamentale du 23 mai 1949 a consacré la notion de « ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise relative à la lutte contre la discrimination ... et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et femmes. Il est un moyen que les Américains ... sur la parité en politique promulguées le 6 juin 2000 (Loi n° 2000-493, JORF n°131 du 7 juin 2000 page 8560) et le ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir ... ou financières. Dans un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme de protection des whistleblowers. ... des comptes et la lutte contre la corruption. b. Conflit entre le dispositif d’alerte américain et la protection ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions ... colombien: « si les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le caractère général et universel de la loi doit parfois faire place à des mesures concrètes ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui ... (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... italienne) et dans beaucoup de lois ordinaires. La loi n°331 du 14 novembre 2000, par exemple, rappelle que la ... régional. Ces états d’exception dérogent aux rapports entre l’Etat, les régions et les entités locales. En ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... différentes relative au don alimentaire. A - La loi française de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 ajoute au code de ... ajoute que le don alimentaire, prévu par une convention entre une association et un opérateur du secteur ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... et du citoyen et l’article 5 paragraphe 2 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). Ainsi cette ... l’encadrement de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;