A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale. Cette modification ... ce qu’il fait correspondre l’indemnité au préjudice, notion qui permet une large prise en compte des intérêts de ... Mot-clés:
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rang que le copyright américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée ... qui emploie Martin. A cet égard, Martin avait conclu un contrat avec la ville ayant pour objet la préservation de sa ... qu’elle pouvait être déplacée et réassemblée. Ce contrat précisait que si la ville estimait que l’objet de ...
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
Anne Dehollain La définition de la grève : comparaison droit français -droit anglais ... par des volontés politiques de restriction tandis que la notion française de grève a été envisagée sous un angle ... matière de boycott secondaire et d’interférence avec contrat de tiers. 6 ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... en droit espagnol. En l'espèce, sur la base d'un contrat, les photographies de M. Jose Pablo ont été ... pourrait en être une source d'inspiration (II). I. La notion d’œuvre photographique en droit français et en ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... pourrait engendrer au sein d’un ordre juridique. La notion de vie privée nous est familière et ne cesse de ... Chacun de nous pense savoir ce que recouvre cette notion, or elle reste subjective et varie en fonction des ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... français. La raison en est que le principe de bonne foi, notion non écrite développée par le droit privé ... développement des relations commerciales entre pays, le contrat de vente trouve largement sa place. L’efficacité ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des ... oeuvre audiovisuelle 1.1. Le droit moral, une notion qui se fait toujours rare dans le droit américain En ... des droits car il est généralement admis que le contrat que peut conclure un auteur pour que son œuvre soit ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... contrats conclus entre consommateurs et professionnels. La notion de consommateur est définie par l’article 2b comme ... d’après l’article 3 alinéa 1 aux clauses « d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation ...
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La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
Philippe Guez La « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation ... ainsi bridée par l’utilisation des termes employés au contrat. Le droit français de l’interprétation des ... au regard de deux idées. La première repose sur la notion de prévisibilité. Le fait d’avoir des termes ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... des effets sur le commerce entre Etats membres. Or, cette notion d’ « effets sur le commerce entre Etats ... de concurrence, si cette victime était partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a tranché ...