Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... qui seront susceptibles de relier un certain type de personne à un crime donné. Dans ce contexte, le profilage ... « le droit des citoyens d'être garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les ... State Police, loc.cit.), ont exigé la preuve qu’une personne se trouvant dans une situation similaire et qui ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... par exemple et l’identité de genre réelle de la personne l’empêchant de vivre pleinement son identité ou ... civil et notamment de changement de prénom par une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi ... du syndrome transsexuel dont elle est atteinte [la personne transgenre à l’origine de la demande] ainsi que ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. Etant donné la recrudescence de ces ... d’un « motif de licenciement résultant de la personne » elle-même est absolument nécessaire et ces raisons inhérentes à la personne doivent léser les intérêts de l’employeur [4] . ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de déterminer la culpabilité ou l’innocence d’une personne mise en cause, le juge doit rester maître de sa ... de considérer l’hypothèse d’un refus par une personne mise en cause ou soupçonnée de se soumettre à des ... biologiques. Ceux-ci permettant de disculper une personne, un tel refus peut laisser entendre que la personne ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... En principe, le chômeur de longue durée ou la personne en difficulté n'a qu'un seul interlocuteur la ... pas par leur largesse. En effet, le montant pour une personne seule n'ayant aucune personne à charge (« Regelsatz ») sera en règle ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations