L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans ... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3 janvier 2006 ... Une ample protection a été accordée au droit au secret des correspondances privées du salarié, ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... où les OPA sont également des opérations lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de ... de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme en particulier en matière ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... Lefevre La définition, le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur sont règlementés, inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les ... à trouver une connexion avec un droit fondamental - par action ou omission d’une administration ou d’un ... de leur éducation. Enfin si l’article 47 traite de la protection de l’Etat envers les personnes en situation ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une appréciation subjective de la responsabilité et par un moindre souci d’indemnisation des victimes. En ... Mot-clés:
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la ... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements ... a justement pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans ... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ... subie par le salarié protégé. Néanmoins, cette protection doit tout de même être nuancée puisque, d’une ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations ... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet de ... la légalité du Peer-to-peer en Espagne (et a rappelé la protection du téléchargement par l'exception de copie ...