L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits ... d’apprécier l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des Cours ... de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme en particulier en matière ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et ... les lacunes des traités, en particulier celles de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est ... financiers, Economica 3è édition, 2010, p.654).     La question s’est posée en droit russe et en droit français ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France ... les difficultés de qualification, en particulier sur la question de l'applicabilité des M.T.P. En effet, les M.T.P ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions existent à la marge de cette protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit ... un statut particulier aux titres en droit français. La question se pose alors de savoir en quoi la protection des ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection des droits d’auteur traduit la difficile ... nationales de l’Europe communautaire. En 2006, une question a été largement débattue en Amérique Latine : ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... 8 et 25, droit à un procès équitable et droit à la protection juridictionnelle. En établissant ce lien, elle ... concerne le crime de disparitions forcées. Mais la question surgit quant à savoir si la Cour peut imposer une ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... programme PRISM de la National Security Agency (NSA). La question de la protection des données personnelles se pose ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, pourtant ... à l’échelle européenne, doit donc être remise en question. "<!--break-->" Depuis 2007, le 28 janvier de chaque ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des actionnaires minoritaires, tels que le squeeze ... Cependant, les nuances existantes concernent la question des seuils appliqués en droit français et ...