La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... de remédier à sa lenteur, le législateur prend parfois des raccourcis dans la course avec le développement du ... [1] sur les données personnelles. En France, le souci de protection des données personnelles est également actuel, ... transposition de la directive européenne de 1995 sur la question des transferts de données hors Union Européenne ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
Baptiste Malapert L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant ... entre les deux puissances. Se trouve ainsi posée une question essentielle : d ans quelle mesure les propositions ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
Federico Ciarrocchi L’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) – préparations ... par le plan français de 2018. Dans ce contexte, la question est de savoir dans quelle mesure le plan Ecophyto ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... La « réforme de la réforme » du système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit ... des droits de l’homme (CEDH) n’est pas simplement une question d’ordre technique. Une réforme n’a pas de ... Mot-clés:
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... les gens du voyage qu’elle est discriminatoire ? La protection du droit au logement des gens du voyage entre ... mis en oeuvre par des juges anglais qui traitent la question en tentant de trouver un équilibre entre les droits ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en Inde, le Ministre du travail et de l’emploi ... «garantit à tous, notamment à l’enfant […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos ... pratique de ces principes est très largement remise en question en Inde. 2. The Child Labour (Prohibition and ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... guerre mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen ... pas de hiérarchie entre les deux systemes juridiques, la question de leur articulation a en partie été réglée par ...
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ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... des nouvelles idées ou des nouvelles interprétations. La question posée par l’auteur dans son article est de savoir ... outils (A), rôle que lui a attribué la Commission. Cette question est importante parce que la doctrine suggère ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... le droit anglo-saxon Kate Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... les sociétés cotées qui nécessitent ce type de protection pour les actionnaires ; ces derniers y sont plus ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... la crise de 2008. Mais avant de se pencher sur cette question, encore faut-il savoir identifier les personnes ... entreprises d’investissement ainsi que des règles de protection des investisseurs, de transparence des marchés ou ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne