La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... consensus sur la protection d’une marque étrangère. En droit des marques aux États-Unis, la où une marque est ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... est le « dilemme du prisonnier ». Il s'agit d'une situation dans laquelle se trouvent au moins deux ... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ... en 2004, le président de l'autorité de concurrence allemande s'est prononcé devant les institutions de l’UE ... Mot-clés:
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, particulièrement suite ... les Etats-Unis, mais qu’il n’est contraignant en droit interne qu’en cas de transposition ou s’il est ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet de résoudre une partie de ce dilemme, mais comme souvent, différents ... en Angleterre n’est pas absolu et peut être limité quand les circonstances l’exigent (cf infra). En droit ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... le même dans les deux systèmes de droit. La nullité est une sanction frappant un contrat, qui a été conclu en ... », ne relèvent pas, toutefois, de la même institution. En droit français, la « nullité obstacle » ...La grève: comparaison franco-anglaise
... du juge 2) Absence de spécialisation et menace du droit de la concurrence B) En France : le refus de la ... Introduction Le droit de grève est un droit fondamental, consacré par de ... titre que la liberté d'association, mais en « permet une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La coalition est une action collective ... BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). Puis, dans une ... Mot-clés:
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par ... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit