Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la ... de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... les détails de chaque contrat afin de tenir compte de ses particularités (ce qui évite l’insécurité à ...
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... la lumière sur sur le déroulement du conflit et sur ses origines. Par sa décision 2008/901/PESC du 02.12.2008, ... conventions multilatérales. L'article 1er de la « Convention concernant certaines questions relatives aux ...
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... et intuitu personae. Il prévoit que l'auteur ou ses ayants droits, cède à un éditeur le droit de ... vente de l'œuvre. Cette advance peut être payée dès la signature du contrat ou en versements égaux lors de la ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... pas le terme « individu ». Par conséquent, pour appuyer ses dires, l’OEB a fait référence au Dictionnaire anglais ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois françaises n°800-2004 et espagnole n°14/2007 ... de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi ... phase de fécondation. Cette pratique est contestée car ses opposants définissent l’embryon en fonction de sa ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il s'agissait de savoir si "les demandeurs ... d'une directive, qui elle-même repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés ... irlandaise a pour spécificité de ne pas rendre ses décisions publiques, ce qui rend une analyse détaillée ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... La Directive européenne E-evidence proposée récemment par la Commission Européenne, a le potentiel d’établir un ... s’applique aux situations où le responsable propose ses biens ou services à des personnes physiques sur le ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... la législation interne. Trouver un juste milieu entre ses pouvoirs et la nécessité de s’adapter aux mutations ... n’ayant pas encore aboli cette peine au moment de la signature du pacte ont toujours la possibilité d’en faire ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ... aurait en effet pour but de laisser le suspect libre dans ses déclarations, ce qui est le cas en l'espèce. De plus, ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... constatèrent, l’admission des effets d’une convention pratiquée par fraude à la loi fragilise ce ... chimiothérapie. En cas de mort de cette personne malade, ses gamètes peuvent être utilisées par son époux ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation