La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... moderne se veut rapide et moins coûteux que le recours aux tribunaux nationaux tout en offrant aux parties certaines ... spécifiques. Aux Etats-Unis, le Federal Arbitration Act (FAA) n'autorise ni ne ... sur la question de ces mesures puis étudierons comment la France et les Etats-Unis l'appréhendent pour finalement ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au droit international. Ainsi le refus des Etats-Unis de reconnaître l’invocabilité de la Convention de ... participé au viol et au meurtre de deux jeunes femmes aux Etats-Unis. Cette sentence fut confirmée en appel. ... est d’appliquer les traités, on dit d’ailleurs en France que les traités ont « force de loi », ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures ... constatées. S’étant imposée naturellement aux Etats-Unis comme une réponse efficace à la prévention des ... dans l’entreprise, la perspective de l’introduction en France du whistleblowing a suscité des réactions ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, ... de traitement effective entre les couples mariés et ceux unis civilement, des aménagements ont bien entendu été ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine a ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue à trois ... travail. Mais le phénomène de décentralisation commun aux deux Etats l’oriente de plus en plus la négociation ... stricto sensu sont signées entre une organisation syndicale et un employeur ou association d’employeurs. Les ... Mot-clés: négociation collective
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne. Introduction: Depuis plusieurs ... de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... se faire de façon plus exigeante et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, ... ci dessous font état des dérives qui ont pu exister en France et aux États-Unis. I– Discrimination raciale. Dans l'affaire Johnson v ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... à cette accélération législative, il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à ... ou indirecte fondée sur le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous ... sont formellement interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie défenderesse, ils étaient encore ... (49 P. 1049, 1053 (Cal. 1897)) que « la loi des Etats-Unis ne reconnaissait pas l’hypnose », ce qui avait eu ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert